Garde à vue à Lyon : quels sont vos droits et que faire ?
Garde à vue : découvrez vos droits, la durée de la mesure, le rôle de l'avocat et les suites possibles données à la procédure qui vous concerne.
Être placé en garde à vue est une situation particulièrement déstabilisante. Vous êtes privé de liberté, vous devez répondre à des questions dans le cadre d’une enquête et vous ne savez pas nécessairement ce qui va se passer ensuite.
Dans cette situation, il est important de connaître rapidement vos droits et de savoir quelles démarches effectuer.
Vous vous demandez peut-être :
- Pourquoi suis-je placé en garde à vue ?
- Combien de temps peut-elle durer ?
- Puis-je demander un avocat ?
- Ai-je le droit de me taire ?
- Puis-je prévenir un proche ?
- Puis-je demander à voir un médecin ?
- Que peut faire mon avocat ?
- Que va-t-il se passer à la fin de la garde à vue ?
La garde à vue est une mesure strictement encadrée par le Code de procédure pénale à ses articles 62-2 et suivants. La personne doit notamment être informée de ses droits dès le début de la mesure.
Voici les principaux réflexes à connaître si vous êtes concerné par une garde à vue.
Les 5 choses à savoir immédiatement
Si vous êtes placé en garde à vue, retenez d’abord ces cinq points :
1. Vous avez le droit de demander un avocat dès le début de la garde à vue.
2. Vous avez le droit de vous taire lors des auditions, après avoir décliné votre identité.
3. Vous pouvez demander à être examiné par un médecin.
4. Vous pouvez demander qu’un proche soit prévenu dans les conditions prévues par la loi.
5. Vous devez être informé de la mesure, de sa durée, des faits qui vous sont reprochés et de vos principaux droits.
Si vous souhaitez être assisté, vous pouvez demander un avocat que vous choisissez ou, dans les conditions prévues par la loi, un avocat commis d’office.
Étape 1 : comprendre ce qu’est une garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte qui permet de maintenir une personne à la disposition des enquêteurs lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
La mesure doit répondre à une nécessité pour atteindre l’un des objectifs prévus par la loi, comme par exemple : permettre certaines investigations, empêcher une modification des preuves ou éviter des pressions sur des témoins ou des victimes.
Le placement en garde à vue est décidé par un officier de police judiciaire, d’office ou sur instruction du procureur de la République. Le procureur est informé du placement et contrôle la mesure dans les conditions prévues par la loi.
Une garde à vue ne signifie pas que vous êtes condamné
Il est important de distinguer :
Garde à vue → enquête
et
Condamnation → décision d’une juridiction pénale.
Une personne placée en garde à vue est donc à un stade de la procédure pénale qui doit être distingué d’une éventuelle condamnation.
Étape 2 : connaître vos droits dès le début
Dès le début de la garde à vue, vous devez être informé de plusieurs éléments essentiels.
Vous devez notamment être informé :
- du placement en garde à vue ;
- de la durée de la mesure et des éventuelles prolongations ;
- de la nature, de la date et du lieu présumés des faits concernés ;
- de votre droit à un avocat ;
- de votre droit à un médecin ;
- de votre droit à faire prévenir certaines personnes ;
- de votre droit à un interprète lorsque cela est nécessaire ;
- des documents que vous pouvez consulter dans les conditions prévues par la loi ;
- de votre droit de présenter des observations concernant une éventuelle prolongation ;
- de votre droit, lors des auditions, de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de vous taire après avoir décliné votre identité.
Concrètement
Si vous ne comprenez pas les raisons de votre placement en garde à vue ou si vous ne comprenez pas vos droits, demandez des explications.
Si vous ne maîtrisez pas suffisamment le français, les droits doivent vous être notifiés dans une langue que vous comprenez, avec l’assistance d’un interprète lorsque cela est nécessaire.
Étape 3 : demander un avocat
Vous pouvez demander à être assisté par un avocat dès le début de la garde à vue et à tout moment au cours de celle-ci.
Vous pouvez demander :
- l'avocat de votre choix ;
- ou un avocat commis d’office.
Si l’avocat que vous avez choisi ne peut pas intervenir dans les conditions prévues, les mécanismes de désignation d’un avocat commis d’office peuvent être mis en œuvre.
NOTA : pour les mineurs, l'avocat est OBLIGATOIRE dès le début de la mesure.
Pourquoi demander un avocat rapidement ?
L’avocat peut notamment :
- s’entretenir avec vous de manière confidentielle ;
- vous expliquer vos droits ;
- vous conseiller sur le déroulement des auditions ;
- assister aux auditions et confrontations dans les conditions prévues par la loi ;
- prendre connaissance des éléments auxquels il peut avoir accès ;
- formuler certaines observations et préserver vos droits dans le cadre de la procédure.
Si vous souhaitez être assisté, vous pouvez le demander dès le début de la mesure.
Étape 4 : parler avec votre avocat avant l’audition
L’entretien avec l’avocat est un moment important.
Il permet notamment de faire le point sur votre situation avant les auditions ou confrontations.
Vous pouvez expliquer à votre avocat :
- ce qui s’est passé selon vous ;
- où vous étiez ;
- qui était présent ;
- les échanges que vous avez eus avec les personnes concernées ;
- les documents ou messages qui pourraient être utiles ;
- ce que vous avez déjà déclaré aux enquêteurs ;
- les éléments qui vous semblent importants.
Soyez précis avec votre avocat
Votre avocat ne peut vous conseiller efficacement que s’il dispose d’une vision aussi complète que possible de la situation.
Il est donc préférable de lui expliquer les faits tels que vous les connaissez, y compris les éléments qui vous paraissent défavorables.
L’entretien avec l’avocat est confidentiel.
Étape 5 : connaître le droit de se taire
Lors d’une audition, après avoir décliné votre identité, vous avez notamment le droit :
- de faire des déclarations ;
- de répondre aux questions ;
- ou de vous taire.
Le droit au silence ne signifie pas qu’il faut systématiquement refuser de répondre à toutes les questions.
La décision de répondre ou non dépend de votre situation, des faits concernés et des éléments de l’enquête.
Le bon réflexe :
Avant une audition importante, demandez à votre avocat de vous expliquer les enjeux de la situation.
Si vous ne comprenez pas une question, demandez qu’elle soit reformulée.
Si vous ne vous souvenez pas d’un élément, ne cherchez pas à inventer une réponse.
Vous pouvez également indiquer lorsque vous ne savez pas ou ne vous souvenez pas.
Étape 6 : l’avocat peut-il assister aux auditions ?
Oui.
La personne gardée à vue a le droit d'être assisté de son Conseil durant les auditions et confrontations.
Dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale, l’avocat intervient dès le début de la mesure et peut assister aux auditions et confrontations. Certaines situations particulières peuvent toutefois permettre un report temporaire de cette intervention selon les conditions prévues par la loi.
L’avocat peut également prendre des notes pendant les auditions et confrontations et formuler à la fin, des observations.
Concrètement
Si vous souhaitez un avocat, indiquez le clairement dès le début de la mesure, aux enquêteurs.
Votre avocat pourra ensuite vous expliquer le déroulement de la procédure et les modalités de son intervention.
Étape 7 : combien de temps peut durer une garde à vue ?
En principe, la durée de la garde à vue ne peut pas dépasser 24 heures.
Elle peut toutefois être prolongée pour une nouvelle durée maximale de 24 heures lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
La prolongation doit notamment être autorisée dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale et concerne les infractions répondant aux conditions légales.
La prolongation nécessite aussi une nouvelle notification de vos droits.
! Attention aux régimes particuliers !
Certaines infractions particulièrement graves ou relevant de régimes spécifiques peuvent permettre des durées plus longues.
Des prolongations supplémentaires peuvent notamment être prévues pour certaines infractions relevant de la criminalité organisée.
Il ne faut donc pas retenir que toutes les gardes à vue ont nécessairement la même durée.
À retenir
Garde à vue classique : 24 heures, avec possibilité de prolongation dans les conditions prévues par la loi.
Certaines procédures particulières : régime spécifique et durée potentiellement plus longue.
Votre avocat pourra vous indiquer le régime applicable à votre situation lors de l'enetretien confidentiel.
Étape 8 : prévenir un proche
Vous pouvez demander qu’une personne soit prévenue de votre placement en garde à vue.
Selon les conditions prévues par la loi, il peut notamment s’agir :
- d’une personne avec laquelle vous vivez habituellement ;
- d’un parent en ligne directe ;
- d’un frère ou d’une sœur ;
- d’une autre personne que vous désignez ;
- de votre employeur.
Une personne de nationalité étrangère peut également demander que les autorités consulaires de son pays soient contactées.
Ce droit peut toutefois être différé ou ne pas être exercé dans certaines circonstances lorsque cela est nécessaire pour les besoins de l’enquête ou pour prévenir une atteinte grave à une personne.
! Important !
Prévenir un proche ne signifie pas que celui-ci peut intervenir dans l’enquête.
Étape 9 : demander à voir un médecin
Vous pouvez demander à être examiné par un médecin pendant votre garde à vue.
Cette possibilité peut être importante notamment si vous :
- prenez un traitement médical ;
- êtes blessé ;
- avez un problème de santé ;
- avez fait un malaise ;
- présentez une particulière vulnérabilité ;
- avez besoin d’une prise en charge médicale.
Concrètement :
Si votre état de santé nécessite une attention particulière, signalez-le immédiatement aux enquêteurs.
Vous pouvez demander un examen médical dans les conditions prévues par la loi.
Un membre de votre famille peut également, dans certaines conditions, demander qu’un examen médical soit réalisé.
Étape 10 : être attentif pendant les auditions
Une audition permet aux enquêteurs de recueillir vos déclarations.
Il est important de rester attentif à ce qui vous est demandé.
Il s'agit du début de la procédure : vos déclarations vous suivront tout le long de l'enquête jusqu'à l'éventuel procès.
Quelques réflexes utiles :
-->Écoutez la question avant de répondre.
Ne répondez pas à côté de la question.
-->Ne cherchez pas à deviner.
Si vous ne savez pas, indiquez-le.
-->Ne prétendez pas vous souvenir d’un élément dont vous ne vous souvenez pas.
Une réponse approximative peut ensuite être confrontée à d’autres éléments de l’enquête.
-->Demandez une reformulation si nécessaire.
Vous avez le droit de demander des explications lorsque vous ne comprenez pas une question.
-->Relisez attentivement les procès-verbaux.
Avant de signer un procès-verbal, vérifiez que vos propos ont été correctement retranscrits.
Si vous constatez une erreur, signalez-la.
Étape 11 : quels documents pouvez-vous consulter ?
La personne placée en garde à vue bénéficie du droit de consulter certains documents dans les conditions prévues par le Code de procédure pénale.
La loi prévoit notamment la possibilité de consulter certains documents dans les meilleurs délais et au plus tard avant une éventuelle prolongation de la garde à vue.
Il ne faut toutefois pas confondre cet accès avec un accès complet à l’ensemble du dossier pénal.
Votre avocat pourra vous expliquer quels documents sont accessibles à ce stade de la procédure.
Étape 12 : que se passe-t-il à la fin de la garde à vue ?
La fin de la garde à vue ne signifie pas nécessairement que la procédure est terminée.
Le procureur de la République décide de l'opportunité des poursuites et donc des suites données à votre palcement en garde à vue.
Selon les circonstances et les décisions prises dans le cadre de l’enquête, plusieurs suites sont possibles.
Vous pouvez notamment :
- être remis en liberté ;
- être remis en liberté et convoqué ultérieurement ;
- être présenté à une autorité judiciaire immédiatement ;
La suite dépend notamment de la nature des faits, des éléments recueillis pendant l’enquête et des décisions prises par le parquet.
! Avant de quitter les lieux !
Si vous êtes remis en liberté, assurez-vous decomprendre :
- si vous devez revenir à une date précise ;
- si vous avez reçu une convocation ;
- quels documents vous ont été remis ;
- quelle sera la prochaine étape de la procédure.
Si vous avez un doute, demandez conseil à votre avocat.
Garde à vue et audition libre : quelle différence ?
La garde à vue et l’audition libre sont deux situations différentes.
Lors d’une audition libre, la personne est simplement entendue dans le cadre d’une enquête mais pas contrainte dans sa liberté d'aller et venir.
La garde à vue, elle, est une mesure de contrainte qui implique un maintien à la disposition des enquêteurs.
Les droits et les conditions applicables ne sont donc pas exactement les mêmes.
Vous avez reçu une convocation ?
Ne considérez pas une convocation pour une audition comme une simple formalité.
Selon la situation, vous pouvez avoir intérêt à prendre conseil auprès d’un avocat avant de vous présenter.
Cela peut notamment être utile si vous savez que l’audition concerne des faits susceptibles d’engager votre responsabilité pénale.
Que peut faire concrètement un avocat pendant une garde à vue ?
Le rôle de l’avocat ne consiste pas simplement à être présent dans les locaux de police ou de gendarmerie.
Il peut notamment :
Vous informer
Vous conseiller
Vous assister pendant les auditions et confrontations
Échanger avec vous confidentiellement
Veiller au respect de vos droits
La garde à vue étant une période particulièrement importante de l’enquête, il est utile de demander conseil rapidement lorsque vous êtes concerné.
Que faire si un proche est placé en garde à vue ?
Si un membre de votre famille vous informe qu’il est placé en garde à vue, vous pouvez notamment l’aider sur le plan pratique.
1. Restez disponible
La personne peut demander qu’un proche soit prévenu dans les conditions prévues par la loi.
2. Facilitez le contact avec un avocat
Si elle souhaite être assistée par un avocat qu’elle connaît, assurez-vous que ses coordonnées puissent être communiquées.
3. Ne contactez pas les personnes impliquées dans les faits
Évitez notamment de contacter les éventuels témoins, victimes ou autres personnes concernées pour essayer de « régler » la situation.
4. Ne cherchez pas à intervenir dans l’enquête
Les démarches de défense doivent être effectuées dans le cadre de la procédure, notamment avec l’assistance de l’avocat.
Combien coûte un avocat pour une garde à vue ?
Les honoraires d’un avocat dépendent notamment de la nature de l’intervention, de la procédure concernée et des diligences nécessaires.
Il est recommandé de demander au cabinet quelles sont les modalités d’honoraires applicables à votre situation.
Selon les conditions prévues par la loi, une prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle peut également être possible.
Checklist : que faire si vous êtes placé en garde à vue ?
Si vous êtes directement concerné, retenez surtout les réflexes suivants.
Dès le début de la garde à vue
☐ Prendre connaissance des raisons de votre placement
☐ Prendre connaissance de vos droits
☐ Demander un avocat si vous souhaitez être assisté
☐ Demander un médecin si votre état de santé le justifie
☐ Demander qu’un proche soit prévenu dans les conditions prévues
☐ Demander un interprète si vous ne comprenez pas suffisamment le français
Pendant les auditions
☐ Écouter attentivement les questions
☐ Demander une explication si vous ne comprenez pas
☐ Ne pas inventer une réponse
☐ Indiquer lorsque vous ne savez pas ou ne vous souvenez pas
☐ Vous rappeler que vous disposez du droit de vous taire après avoir décliné votre identité
☐ Demander l’assistance de votre avocat
☐ Lire attentivement les procès-verbaux
☐ Signaler les éventuelles erreurs dans la retranscription de vos propos
À la fin de la garde à vue
☐ Vérifier quelle suite est donnée à la procédure
☐ Noter toute nouvelle convocation
☐ Conserver les documents qui vous sont remis
☐ Demander conseil rapidement si la procédure se poursuit
Garde à vue à Lyon : quand contacter un avocat ?
Il n’est pas nécessaire d’attendre la fin de la garde à vue pour demander un avocat.
Vous pouvez demander l’assistance d’un avocat dès le début de la mesure et à tout moment au cours de celle-ci.
Si vous êtes convoqué pour une audition ou si vous êtes déjà placé en garde à vue, l’avocat peut vous expliquer vos droits et vous accompagner dans le cadre de la procédure.
Une intervention rapide permet notamment de ne pas rester seul face à une situation dont les enjeux peuvent être importants.
Vous recherchez un avocat en droit pénal à Lyon ?
Chaque procédure pénale dépend des faits concernés et de la situation de la personne mise en cause.
Maître Noelle Sonia Aider-Prudhomme, avocate au Barreau de Lyon, intervient notamment en matière de garde à vue, d’audition libre et de confrontation.
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FAQ – Garde à vue à Lyon
À retenir
Si vous êtes placé en garde à vue, vous disposez de droits qu’il est important de connaître et de faire respecter.
Les principaux réflexes sont :
1. Comprendre pourquoi vous êtes placé en garde à vue.
2. Prendre connaissance de vos droits.
3. Demander un avocat si vous souhaitez être assisté.
4. Vous rappeler que vous disposez notamment du droit de vous taire après avoir décliné votre identité.
5. Demander un médecin si votre état de santé le nécessite.
6. Demander qu’un proche soit prévenu dans les conditions prévues par la loi.
7. Être attentif à vos déclarations et aux procès-verbaux.
8. Comprendre la suite de la procédure avant de quitter les lieux.
Une garde à vue constitue une étape importante d’une procédure pénale. Lorsque vous êtes concerné, l’assistance d’un avocat peut vous permettre de mieux comprendre vos droits et d’être conseillé dans le cadrede la mesure.
Cet article présente des informations générales sur la garde à vue et ne constitue pas uneconsultation juridique. Les règles applicables dépendent de la situation dechaque personne et peuvent évoluer.
Avocat en Droit de la famille et des personnes, Droit Pénal &
Droit des contrats au Barreau de Lyon.
